Conditions générales de vente

Les trois points à retenir. Rien ne commence sans un devis écrit que vous avez accepté. Vous disposez de 14 jours pour changer d'avis sans avoir à vous justifier. Et nous nous engageons sur le soin apporté à votre dossier, jamais sur la décision de l'administration, qui ne nous appartient pas.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations d'accompagnement administratif fournies par Ballaladmin à ses clients particuliers. Elles sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat et leur acceptation conditionne la commande.

Toute condition contraire opposée par le client est inopposable à Ballaladmin, sauf acceptation écrite expresse.

2. Le prestataire

Ballaladmin, nom commercial de l'entreprise individuelle Aliou Mamadou, 10 rue du Coteau, 78200 Mantes-la-Jolie — SIRET 109 077 974 00011 — 07 46 01 49 12 — contact@ballaladmin.fr.

Ballaladmin est une entreprise privée indépendante, sans lien avec l'administration, et ne délivre aucune consultation juridique. Les démarches peuvent être accomplies gratuitement par toute personne auprès des administrations compétentes ; la prestation facturée porte sur l'accompagnement, jamais sur la délivrance du document.

3. Les prestations

Ballaladmin propose : l'identification de la démarche applicable et de la liste des pièces, la vérification des documents réunis, le remplissage des formulaires, la rédaction de courriers, le dépôt du dossier en ligne ou sur place, et le suivi de son avancement.

Le contenu exact de la prestation, son périmètre et ses limites sont définis dans le devis. Ce qui n'y figure pas n'est pas compris.

4. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, précisant la démarche concernée, le détail des prestations, le prix, les délais et les pièces à fournir.

Le contrat est formé à la date d'acceptation du devis par le client, par signature ou par tout écrit exprimant sans ambiguïté son accord. Sa durée de validité y est indiquée.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et indiqués sur le devis.

Les frais exposés auprès des administrations — timbres fiscaux, taxes, frais de traduction ou d'envoi — restent à la charge du client et s'ajoutent au prix de la prestation. Ils sont annoncés sur le devis lorsqu'ils sont connus.

Les frais de déplacement éventuels, ainsi que le périmètre au-delà duquel ils s'appliquent, sont indiqués sur le devis.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés et les échéances de règlement sont précisés sur le devis et rappelés sur la facture.

Contrats conclus hors établissement. Lorsque le contrat est conclu ailleurs que dans les locaux de Ballaladmin — notamment lors d'un rendez-vous à domicile — aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-10 du code de la consommation.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, il suffit d'adresser avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal ou par courriel à contact@ballaladmin.fr. Le formulaire reproduit en annexe peut être utilisé, sans obligation.

Les sommes éventuellement versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation.

Si vous souhaitez que nous commencions immédiatement. Certaines démarches sont urgentes et ne supportent pas d'attendre quatorze jours. La prestation peut alors débuter avant la fin du délai, à condition que le client en ait fait la demande expresse et par écrit. Il conserve son droit de rétractation, mais devra régler le montant correspondant à ce qui aura déjà été accompli, calculé au prorata du prix convenu. Une fois la prestation pleinement exécutée avec son accord, le droit de rétractation est épuisé.

8. Ce à quoi Ballaladmin s'engage

Ballaladmin est tenue d'une obligation de moyens : elle s'engage à mettre en œuvre le soin, la diligence et les compétences nécessaires au montage et au suivi du dossier.

Aucun résultat n'est garanti. La décision — délivrance, refus, délai de traitement — relève de la seule administration saisie. Ni l'acceptation d'un dossier, ni un délai de réponse, ni l'issue de la démarche ne peuvent être promis.

Ballaladmin informe le client de l'avancement de son dossier et l'alerte sans délai de toute difficulté rencontrée.

9. Ce à quoi le client s'engage

• Fournir des informations exactes, complètes et sincères, ainsi que des documents authentiques.
• Transmettre les pièces demandées dans les délais indiqués, faute de quoi le dossier ne peut avancer.
• Signaler tout changement de situation susceptible d'affecter la démarche.
• Régler le prix convenu selon les modalités du devis.

Ballaladmin ne procède à aucune vérification de l'authenticité des pièces remises et ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes ou de documents falsifiés fournis par le client. La transmission sciemment de documents faux met fin au contrat sans délai et sans remboursement.

10. Accès aux comptes administratifs

Lorsque la démarche suppose d'accéder à un compte au nom du client, cet accès fait l'objet d'un mandat écrit et signé, limité à la démarche convenue et à sa durée. Le client peut y mettre fin à tout moment. Il lui est recommandé de modifier ses identifiants à la clôture du dossier.

11. Fin du contrat

Le contrat prend fin à l'achèvement de la prestation décrite au devis.

Chaque partie peut y mettre fin par écrit en cas de manquement de l'autre resté sans effet quinze jours après une mise en demeure. En cas de résiliation, les prestations déjà accomplies restent dues au prorata ; les sommes versées d'avance et non justifiées par un travail effectué sont remboursées.

12. Responsabilité

La responsabilité de Ballaladmin ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa prestation. Elle ne saurait l'être du fait des délais, des décisions ou des dysfonctionnements des administrations, ni du fait d'informations ou de pièces erronées fournies par le client.

13. Données personnelles

Le traitement des données et des documents confiés est décrit dans notre politique de confidentialité. Le client y trouvera l'étendue de ses droits et la manière de les exercer.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@ballaladmin.fr ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 2. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois.

À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Aucune stipulation des présentes ne prive le consommateur des droits qu'il tient des dispositions d'ordre public du code de la consommation.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

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